Engagements dans l’Union européenne

Assurances sociales

En principe, une personne salariée travaillant pour plusieurs employeuses et employeurs et dans plusieurs pays est soumise à la législation de son pays de domicile. Elle doit remplir le formulaire A1 et la Convention selon l’article 109 du Règlement (CEE) - CH.

Renseignements sur les aspects internationaux des assurances sociales

Formulaire A1 (spécimen)

Convention selon l’art. 109 du Règlement (CEE) n° 574/72 entre employé et employeur

Impôt à la source lors d’engagements en Allemagne

En principe, les revenus des professionnelles du spectacle sont imposables dans l’État contractant où les activités sont exercées (art. 17 de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions).

Demande en remboursement de l’impôt à la source étranger